La question de l’immunité des chefs d’Etat étrangers à la lumière de l’arrêt de la Cour de Cassation française du 13 mars 2001

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Référence Livre noir – Terrorisme et responsabilité pénale internationale, S.O.S. Attentats, Paris, page (185-192)
Publication Publié, 2002

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	La question de l’immunité des chefs d’Etat étrangers à la lumière de l’arrêt de la Cour de Cassation française du 13 mars 2001
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Livre noir – Terrorisme et responsabilité pénale internationale, S.O.S. Attentats, Paris, page (185-192)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

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