La responsabilité de l’Etat pour absence de coopération

David, Eric; Ascensio, H.; Decaux, Emmanuel; Pellet, Alain

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La responsabilité de l’Etat pour absence de coopération

par David, Eric

Editeur scientifique Ascensio, H.;Decaux, Emmanuel ;Pellet, Alain
Référence Droit pénal international, Pédone, Paris, page (129-138)
Publication Publié, 2000

Partie d'ouvrage collectif

Détails

Titre:	La responsabilité de l’Etat pour absence de coopération
Auteur:	David, Eric
Editeur scientifique:	Ascensio, H.; Decaux, Emmanuel; Pellet, Alain
Informations sur la publication:	Droit pénal international, Pédone, Paris, page (129-138)
Statut de publication:	Publié, 2000
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

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