Requiem pour l'article 745, alinéa 2, du Code judiciaire

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Référence Journal des tribunaux, page (5-9)
Publication Publié, 2006

Article révisé par les pairs

Titre:	Requiem pour l'article 745, alinéa 2, du Code judiciaire
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (5-9)
Statut de publication:	Publié, 2006
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	Note sous Cass. 9 décembre 2005
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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