La Cour de cassation et l’application dans le temps de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire

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Référence Revue générale de droit civil belge, page (130-136)
Publication Publié, 1995

Article révisé par les pairs

Titre:	La Cour de cassation et l’application dans le temps de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Revue générale de droit civil belge, page (130-136)
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	Note sous Cass, 23 décembre 1993
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-2814

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