par Englebert, Jacques
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (848)
Publication Publié, 1990
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La motivation de l’acte d’appel d’une décision contenant un avant dire droit
Auteur:Englebert, Jacques
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (848)
Statut de publication:Publié, 1990
Sujet CREF:Droit
Note revue:Observations sous Bruxelles, 15 mai 1990
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108