La citation collective, conditions et sanctions

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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (202-208)
Publication Publié, 1991

Article révisé par les pairs

Titre:	La citation collective, conditions et sanctions
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (202-208)
Statut de publication:	Publié, 1991
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	Note sous Civil Namur, 22 février 1990
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

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