Note sous Cass. b., 3 décembre 1981

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Référence Journal du droit international, page (348-351)
Publication Publié, 1984

Article révisé par les pairs

Titre:	Note sous Cass. b., 3 décembre 1981
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Journal du droit international, page (348-351)
Statut de publication:	Publié, 1984
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-8170

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