Publicité interdite et obligation de résultat: la rupture de stock due au défaut de livraison d'un fournisseur n'est pas une cause de force majeure (art. 23, 9° L.P.C.C.)

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Référence Annuaire des Pratiques du commerce 1993, page (86-101)
Publication Publié, 1994

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Publicité interdite et obligation de résultat: la rupture de stock due au défaut de livraison d'un fournisseur n'est pas une cause de force majeure (art. 23, 9° L.P.C.C.)
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Annuaire des Pratiques du commerce 1993, page (86-101)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	commentaire sous Comm. Bruxelles (cess.), 8 mars 1993
Langue:	Français

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