La réglementation de la vente à perte - étude critique

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Editeur scientifique Limpens, Anne

;Gregoire, M.
Référence Actualités en droit civil, Bruylant, page (45-108)
Publication Publié, 1994

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	La réglementation de la vente à perte - étude critique
Auteur:	Puttemans, Andrée
Editeur scientifique:	Limpens, Anne; Puttemans, Andrée; Lechien, Dominique; Gregoire, M.
Informations sur la publication:	Actualités en droit civil, Bruylant, page (45-108)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Mise à jour d’un article paru précédemment au Journal des tribunaux
Langue:	N/A

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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