par Puttemans, Andrée
Editeur scientifique Limpens, Anne ;Puttemans, Andrée ;Lechien, Dominique ;Gregoire, M.
Référence Actualités en droit civil, Bruylant, page (45-108)
Publication Publié, 1994
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La réglementation de la vente à perte - étude critique
Auteur:Puttemans, Andrée
Editeur scientifique:Limpens, Anne; Puttemans, Andrée; Lechien, Dominique; Gregoire, M.
Informations sur la publication:Actualités en droit civil, Bruylant, page (45-108)
Statut de publication:Publié, 1994
Sujet CREF:Droit
Note générale:Mise à jour d’un article paru précédemment au Journal des tribunaux
Langue:N/A