par Puttemans, Andrée
Référence Annuaire des pratiques du commerce 1995, Kluwer, page (104-108)
Publication Publié, 1996
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Publicités PUNICA: la Cour dit toujours Non ! Pas d'avis de légalité, pas d'appréciation analytique
Auteur:Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:Annuaire des pratiques du commerce 1995, Kluwer, page (104-108)
Statut de publication:Publié, 1996
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A