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Publicités PUNICA: la Cour dit toujours Non ! Pas d'avis de légalité, pas d'appréciation analytique

par Puttemans, Andrée
Référence Annuaire des pratiques du commerce 1995, Kluwer, page (104-108)
Publication Publié, 1996

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Publicités PUNICA: la Cour dit toujours Non ! Pas d'avis de légalité, pas d'appréciation analytique
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Annuaire des pratiques du commerce 1995, Kluwer, page (104-108)
Statut de publication:	Publié, 1996
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A