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Actualités de la réglementation de la vente à perte: mais comment donc libeller légalement l'ordre de cessation ?

par Puttemans, Andrée
Référence Annuaire des pratiques du commerce 1995, Kluwer, page (226-232)
Publication Publié, 1996

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Actualités de la réglementation de la vente à perte: mais comment donc libeller légalement l'ordre de cessation ?
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Annuaire des pratiques du commerce 1995, Kluwer, page (226-232)
Statut de publication:	Publié, 1996
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A