Chronique de législation. Droit privé belge (1er janvier 1999 - 30 juin 1999)

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Référence Journal des tribunaux, page (669-683 [677-680)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	Chronique de législation. Droit privé belge (1er janvier 1999 - 30 juin 1999)
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (669-683 [677-680)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Chronique relative à la législation sur les pratiques du commerce, la publicité, la protection des consommateurs, la concurrence et les droits intellectuels
	Centre de droit privé de l’ULB
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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