par Puttemans, Andrée
Référence Journal des tribunaux, page (669-683 [677-680)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Chronique de législation. Droit privé belge (1er janvier 1999 - 30 juin 1999)
Auteur:Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (669-683 [677-680)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Note générale:Chronique relative à la législation sur les pratiques du commerce, la publicité, la protection des consommateurs, la concurrence et les droits intellectuels
Centre de droit privé de l’ULB
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X