par Puttemans, Andrée
Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (29-57)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Usages honnêtes, distribution sélective et vente hors réseau: mention impossible ?
Auteur:Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, page (29-57)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Note générale:note sous Cass., 17 octobre 1997
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0035-0966

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