Usages honnêtes, distribution sélective et vente hors réseau: mention impossible ?

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (29-57)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	Usages honnêtes, distribution sélective et vente hors réseau: mention impossible ?
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (29-57)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	note sous Cass., 17 octobre 1997
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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