par Puttemans, Andrée
Référence Annuaire des pratiques du commerce et de la concurrence 2002, Kluwer, page (448-461)
Publication Publié, 2003
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • La preuve de l’épuisement communautaire (ou plutôt « EEE ») en droit des marques et le juge des cessations
Auteur:Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:Annuaire des pratiques du commerce et de la concurrence 2002, Kluwer, page (448-461)
Statut de publication:Publié, 2003
Sujet CREF:Droit
Note générale:note sous Bruxelles, 3 mai 2002
Langue:N/A