La preuve de l’épuisement communautaire (ou plutôt « EEE ») en droit des marques et le juge des cessations

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Référence Annuaire des pratiques du commerce et de la concurrence 2002, Kluwer, page (448-461)
Publication Publié, 2003

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	La preuve de l’épuisement communautaire (ou plutôt « EEE ») en droit des marques et le juge des cessations
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Annuaire des pratiques du commerce et de la concurrence 2002, Kluwer, page (448-461)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	note sous Bruxelles, 3 mai 2002
Langue:	N/A

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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