Chronique de législation. Droit privé belge (1er juillet 2002 - 31 décembre 2002)

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Référence Journal des tribunaux, page (369-384 (377-382)
Publication Publié, 2003

Article révisé par les pairs

Titre:	Chronique de législation. Droit privé belge (1er juillet 2002 - 31 décembre 2002)
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (369-384 (377-382)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Centre de droit privé de l’ULB
	Chronique relative à la législation sur les pratiques du commerce, la publicité, la protection des consommateurs, la concurrence et les droits intellectuels
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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