L’application de la loi dans le temps aux contrats conclus avant son entrée en vigueur

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Référence Revue de droit commercial belge, page (1007)
Publication Publié, 2004

Article révisé par les pairs

Titre:	L’application de la loi dans le temps aux contrats conclus avant son entrée en vigueur
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, page (1007)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	note sous Liège, 9 octobre 2003
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

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