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L’application de la loi dans le temps aux contrats conclus avant son entrée en vigueur

par Puttemans, Andrée
Référence Revue de droit commercial belge, page (1007)
Publication Publié, 2004

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	L’application de la loi dans le temps aux contrats conclus avant son entrée en vigueur
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, page (1007)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	note sous Liège, 9 octobre 2003
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050