Les promesses publicitaires de gains illusoires sont-elles sources d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, d’un engagement unilatéral, d’une anticipation légitime ou encore… d’un quasi-contrat ?

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Référence Annuaire 2004 des Pratiques du commerce et de la concurrence, page (163-171)
Publication Publié, 2005

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Les promesses publicitaires de gains illusoires sont-elles sources d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, d’un engagement unilatéral, d’une anticipation légitime ou encore… d’un quasi-contrat ?
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Annuaire 2004 des Pratiques du commerce et de la concurrence, page (163-171)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	note sous Mons 2 novembre 2004
Langue:	N/A

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