 Chronique relative à la législation sur les pratiques du commerce, la publicité, la protection des consommateurs et les droits intellectuels

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Référence Journal des tribunaux, page (445-452 (445-449)
Publication Publié, 2005

Article révisé par les pairs

Titre:	 Chronique relative à la législation sur les pratiques du commerce, la publicité, la protection des consommateurs et les droits intellectuels
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (445-452 (445-449)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	in « Chronique de législation. Droit privé belge (1er juillet 2004 - 30 décembre 2004) », Centre de droit privé de l’ULB
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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