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 Chronique relative à la législation sur les pratiques du commerce, la publicité, la protection des consommateurs et les droits intellectuels

par Puttemans, Andrée
Référence Journal des tribunaux, page (209 - 223 (217-220)
Publication Publié, 2006

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	 Chronique relative à la législation sur les pratiques du commerce, la publicité, la protection des consommateurs et les droits intellectuels
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (209 - 223 (217-220)
Statut de publication:	Publié, 2006
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	in « Chronique de législation. Droit privé belge (1er juillet – 31 décembre 2005) »Centre de droit privé de l’ULB
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X