Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'interprétation communautaire de la notion de défendeur défaillant au sens de l'article 27, point 2, de la Convention de Bruxelles
Auteur:Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:Revue de droit commercial belge, page (512-525)
Statut de publication:Publié, 1997
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note sous C.J.C.E., 10 octobre 1996
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0772-8050