L'interprétation communautaire de la notion de défendeur défaillant au sens de l'article 27, point 2, de la Convention de Bruxelles

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Référence Revue de droit commercial belge, page (512-525)
Publication Publié, 1997

Article révisé par les pairs

Titre:	L'interprétation communautaire de la notion de défendeur défaillant au sens de l'article 27, point 2, de la Convention de Bruxelles
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, page (512-525)
Statut de publication:	Publié, 1997
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note sous C.J.C.E., 10 octobre 1996
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

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