La notion de "mêmes parties", condition de la litispendance communautaire

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Référence Journal des tribunaux, page (774-776)
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

Titre:	La notion de "mêmes parties", condition de la litispendance communautaire
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (774-776)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous C.J.C.E., 19 mai 1998
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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