par Boularbah, Hakim
Référence Journal des tribunaux, page (774-776)
Publication Publié, 1998
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La notion de "mêmes parties", condition de la litispendance communautaire
Auteur:Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (774-776)
Statut de publication:Publié, 1998
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note d'observations sous C.J.C.E., 19 mai 1998
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X