par Boularbah, Hakim
Référence Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (94-101)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'absence de partie adverse ou l'impossibilité de l'identifier, conditions de l'introduction de la demande par requête unilatérale
Auteur:Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (94-101)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note d'observations sous Cass., 25 février 1999
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E224651