L'absence de partie adverse ou l'impossibilité de l'identifier, conditions de l'introduction de la demande par requête unilatérale

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Référence Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (94-101)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	L'absence de partie adverse ou l'impossibilité de l'identifier, conditions de l'introduction de la demande par requête unilatérale
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (94-101)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous Cass., 25 février 1999
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E224651

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