Les formes et les titulaires de la faculté prévue par l'article 1421 du Code judiciaire

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Référence Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (199-201)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	Les formes et les titulaires de la faculté prévue par l'article 1421 du Code judiciaire
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (199-201)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous Civ. Anvers (saisies), 28 janvier 1999
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E224651

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