Article révisé par les pairs
Titre:
  • La tierce opposition contre une ordonnance rendue sur une requête unilatérale introduit-elle une nouvelle instance
Auteur:Boularbah, Hakim; Englebert, Jacques
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (419-424)
Statut de publication:Publié, 2000
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note sous Cass., 26 novembre 1999
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X