par Boularbah, Hakim
Référence Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (207)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Observations sous Cass., 11 février 2000
Auteur:Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (207)
Statut de publication:Publié, 2000
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E224651