Considérations sur le taux du ressort lorsque les bases de détermination de la valeur du litige font défaut

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Référence Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (66-70)
Publication Publié, 2001

Article révisé par les pairs

Titre:	Considérations sur le taux du ressort lorsque les bases de détermination de la valeur du litige font défaut
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (66-70)
Statut de publication:	Publié, 2001
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note sous Cass., 22 juin 2000 et Bruxelles, 3 février 2000
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E224651

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