par Boularbah, Hakim
Référence Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (66-70)
Publication Publié, 2001
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Considérations sur le taux du ressort lorsque les bases de détermination de la valeur du litige font défaut
Auteur:Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:Revue de droit judiciaire et de la preuve, page (66-70)
Statut de publication:Publié, 2001
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note sous Cass., 22 juin 2000 et Bruxelles, 3 février 2000
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E224651