Suspension provisoire de l'exécution d'une ordonnane autorisant une saisie en matière de contrefaçon: compétence et procédure

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Référence Revue de droit commercial belge, page (1025-1034)
Publication Publié, 2004

Article révisé par les pairs

Titre:	Suspension provisoire de l'exécution d'une ordonnane autorisant une saisie en matière de contrefaçon: compétence et procédure
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, page (1025-1034)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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