par Boularbah, Hakim
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (7-15)
Publication Publié, 2006
Article révisé par les pairs
Titre:
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Auteur:Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (7-15)
Statut de publication:Publié, 2006
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note sous Cass., 9 décembre 2005
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0774-8108