L'exercice devant le juge civil de l'action en réparation fondée sur un fait qualifié d'infraction pénale: A quel moment et selon quel mode introductif d'instance?

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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (734-738)
Publication Publié, 2006

Article révisé par les pairs

Titre:	L'exercice devant le juge civil de l'action en réparation fondée sur un fait qualifié d'infraction pénale: A quel moment et selon quel mode introductif d'instance?
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (734-738)
Statut de publication:	Publié, 2006
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous Civ. Dinant, 23 Mars 2006
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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