Le nouvel article 867 du Code judiciaire

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Référence Journal des tribunaux, page (321-324)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	Le nouvel article 867 du Code judiciaire
Auteur:	Boularbah, Hakim
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (321-324)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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