par Boularbah, Hakim ;Van Drooghenbroeck, J-F
Référence Journal des tribunaux, page (513-516)
Publication Publié, 2001
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La Cour de cassation et les fausses conclusions additionnelles
Auteur:Boularbah, Hakim; Van Drooghenbroeck, J-F
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (513-516)
Statut de publication:Publié, 2001
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0021-812X