La Cour de cassation et les fausses conclusions additionnelles

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;Van Drooghenbroeck, J-F
Référence Journal des tribunaux, page (513-516)
Publication Publié, 2001

Article révisé par les pairs

Titre:	La Cour de cassation et les fausses conclusions additionnelles
Auteur:	Boularbah, Hakim; Van Drooghenbroeck, J-F
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (513-516)
Statut de publication:	Publié, 2001
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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