par Boularbah, Hakim
Editeur scientifique Fentiman, Richard;Nuyts, Arnaud ;Tagaras, Haris;Watté, Nadine
Référence L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale- The european judicial area in civil and commercial matters, Bruylant, Bruxelles, page (291-324)
Publication Publié, 1999
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • la notion de décision exécutoire dans l'Etat d'origine et l'exigence de la signification- Les sanctions des règles de procédure prévues par la Convention de Bruxelles et leur réparation
Auteur:Boularbah, Hakim
Editeur scientifique:Fentiman, Richard; Nuyts, Arnaud; Tagaras, Haris; Watté, Nadine
Informations sur la publication:L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale- The european judicial area in civil and commercial matters, Bruylant, Bruxelles, page (291-324)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A