• Citer

la notion de décision exécutoire dans l'Etat d'origine et l'exigence de la signification- Les sanctions des règles de procédure prévues par la Convention de Bruxelles et leur réparation

par Boularbah, Hakim
Editeur scientifique Fentiman, Richard;Nuyts, Arnaud ;Tagaras, Haris;Watté, Nadine
Référence L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale- The european judicial area in civil and commercial matters, Bruylant, Bruxelles, page (291-324)
Publication Publié, 1999

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	la notion de décision exécutoire dans l'Etat d'origine et l'exigence de la signification- Les sanctions des règles de procédure prévues par la Convention de Bruxelles et leur réparation
Auteur:	Boularbah, Hakim
Editeur scientifique:	Fentiman, Richard; Nuyts, Arnaud; Tagaras, Haris; Watté, Nadine
Informations sur la publication:	L'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale- The european judicial area in civil and commercial matters, Bruylant, Bruxelles, page (291-324)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A