La loi du régime primaire de couples mixtes est-elle définitivement déterminée ?

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Référence Revue générale de droit civil belge, page (127-133)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

Titre:	La loi du régime primaire de couples mixtes est-elle définitivement déterminée ?
Auteur:	Watté, Nadine
Informations sur la publication:	Revue générale de droit civil belge, page (127-133)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous Cass., 25 mai 1992
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0775-2814

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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