par Watté, Nadine
Référence Revue générale de droit civil belge, page (127-133)
Publication Publié, 1994
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La loi du régime primaire de couples mixtes est-elle définitivement déterminée ?
Auteur:Watté, Nadine
Informations sur la publication:Revue générale de droit civil belge, page (127-133)
Statut de publication:Publié, 1994
Sujet CREF:Droit
Note générale:Note d'observations sous Cass., 25 mai 1992
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:0775-2814