par Englebert, Jacques
Référence Le point sur les procédures (2ème partie), Vol. 43, page (79-110)
Publication Publié, 2000
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Les nullités
Auteur:Englebert, Jacques
Informations sur la publication:Le point sur les procédures (2ème partie), Vol. 43, page (79-110)
Statut de publication:Publié, 2000
series:C.U.P.
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A