L'incidence des conditions générales et des usages en matière de contrats internationaux

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Référence Jurisprudence commerciale de Belgique, page (613-622)
Publication Publié, 1978

Article révisé par les pairs

Titre:	L'incidence des conditions générales et des usages en matière de contrats internationaux
Auteur:	Watté, Nadine
Informations sur la publication:	Jurisprudence commerciale de Belgique, page (613-622)
Statut de publication:	Publié, 1978
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous Com. Verviers, 3 juin 1976
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0449-4296

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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