La vente d'immeubles faisant partie d'une succession ouverte à l'étranger

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Référence Revue du notariat belge, page (205-219)
Publication Publié, 1976

Article révisé par les pairs

Titre:	La vente d'immeubles faisant partie d'une succession ouverte à l'étranger
Auteur:	Watté, Nadine
Informations sur la publication:	Revue du notariat belge, page (205-219)
Statut de publication:	Publié, 1976
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous Civ. Bruxelles, 15 mai 1974
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:1375-9671

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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