Le concours de saisies pénales et civiles – Quelques observations

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Référence Cahiers de droit judiciaire, page (6-13)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

Titre:	Le concours de saisies pénales et civiles – Quelques observations
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Cahiers de droit judiciaire, page (6-13)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E224639

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