Les délais

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Référence Les sanctions en droit judiciaire, Kluwer/Bruylant, page (45-74)
Publication Publié, 1994

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Les délais
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Les sanctions en droit judiciaire, Kluwer/Bruylant, page (45-74)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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