Du droit de plaider et de l’obligation de se taire ou: La partie qui n’a pas conclu dans les délais prévus aux articles 747, §2, 748, §2 ou 751 du Code judiciaire ne peut plus plaider

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Référence Cahiers de droit judiciaire, page (105-117)
Publication Publié, 1993

Article révisé par les pairs

Titre:	Du droit de plaider et de l’obligation de se taire ou: La partie qui n’a pas conclu dans les délais prévus aux articles 747, §2, 748, §2 ou 751 du Code judiciaire ne peut plus plaider
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Cahiers de droit judiciaire, page (105-117)
Statut de publication:	Publié, 1993
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E224639

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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