par Englebert, Jacques
Référence Le journal des procès, 236, page (26-29)
Publication Publié, 1993
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire
Auteur:Englebert, Jacques
Informations sur la publication:Le journal des procès, 236, page (26-29)
Statut de publication:Publié, 1993
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:1370-0626