La loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire

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Référence Le journal des procès, 232, page (16-21)
Publication Publié, 1993

Article révisé par les pairs

Titre:	La loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire
Auteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Le journal des procès, 232, page (16-21)
Statut de publication:	Publié, 1993
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:1370-0626

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