Article 52 - Regulations of the Court: Commentary

Koutroulis, Vaios; De Hert, Paul; Flamme, Jean; Struyven, Olivia; Holvoet, Mathias

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Article 52 - Regulations of the Court: Commentary

par Koutroulis, Vaios

Editeur scientifique De Hert, Paul ;Flamme, Jean ;Struyven, Olivia ;Holvoet, Mathias
Référence Code of International Criminal Law and Procedure, Annotated, Larcier, Bruxelles, page (214-216)
Publication Publié, 2013

Partie d'ouvrage collectif

Résumé :

Commentaire de l'article 52 du Statut de la Cour pénale internationale, mettant l'accent plus particulièrement sur les travaux préparatoires de l'article ainsi que sur sa mise en oeuvre par les organes de la Cour.

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