par Koutroulis, Vaios
Editeur scientifique De Hert, Paul;Flamme, Jean;Struyven, Olivia;Holvoet, Mathias
Référence Code of International Criminal Law and Procedure, Annotated, Larcier, Bruxelles, page (214-216)
Publication Publié, 2013
Editeur scientifique De Hert, Paul;Flamme, Jean;Struyven, Olivia;Holvoet, Mathias
Référence Code of International Criminal Law and Procedure, Annotated, Larcier, Bruxelles, page (214-216)
Publication Publié, 2013
Partie d'ouvrage collectif
Résumé : | Commentaire de l'article 52 du Statut de la Cour pénale internationale, mettant l'accent plus particulièrement sur les travaux préparatoires de l'article ainsi que sur sa mise en oeuvre par les organes de la Cour. |