par Van Gysel, Alain-Charles
Référence La Cour d'arbitrage et le Droit privé, Revue de droit de l'ULB, Vol. 25, page (129)
Publication Publié, 2002
Référence La Cour d'arbitrage et le Droit privé, Revue de droit de l'ULB, Vol. 25, page (129)
Publication Publié, 2002
Publication dans des actes
Titre: |
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Auteur: | Van Gysel, Alain-Charles |
Informations sur la publication: | La Cour d'arbitrage et le Droit privé, Revue de droit de l'ULB, Vol. 25, page (129) |
Statut de publication: | Publié, 2002 |
Sujet CREF: | Droit |
Langue: | Français |