par Van Gysel, Alain-Charles
Référence "Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", Actes du colloque "Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles
Publication Publié, 1995
Publication dans des actes
Titre:
  • Les nouvelles dispositions relatives à la procédure du divorce par consentement mutuel
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:"Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", Actes du colloque "Le divorce : nouvelles procédures (loi du 30 juin 1994)", Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles
Statut de publication:Publié, 1995
Sujet CREF:Droit
Langue:Français

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