par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Journal des tribunaux, page (461)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Chronique de législation: Droit Privé Belge (1er Juillet 2003 - 31 Décembre 2003)
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (461)
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Droit
Note revue:(avec les membres du Centre de Droit Privé)
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X