par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Journal des tribunaux, page (369)
Publication Publié, 2003
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Chronique de législation: Droit Privé belge (1er Juillet 2002 - 31 décembre 2002)
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (369)
Statut de publication:Publié, 2003
Sujet CREF:Droit
Note revue:(avec les membres du Centre de Droit Privé)
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X