Chronique de législation (1er Janvier 2000 - 30 Juin 2000)

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Référence Journal des tribunaux, page (745)
Publication Publié, 2000

Article révisé par les pairs

Titre:	Chronique de législation (1er Janvier 2000 - 30 Juin 2000)
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (745)
Statut de publication:	Publié, 2000
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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