La séparation de fait de plus de deux ans

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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (71)
Publication Publié, 2000

Article révisé par les pairs

Titre:	La séparation de fait de plus de deux ans
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (71)
Statut de publication:	Publié, 2000
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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