par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Journal des tribunaux, page (669)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Chronique de législation: Droit privé belge (1/1/1999 - 30/6/1999)
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (669)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Note revue:Avec les membres du Centre de Droit privé
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X