La pension après divorce pour cause de séparation de fait de plus de cinq ans peut-elle constitutionnellement dépasser la limite du tiers des revenus du débiteur?

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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (135)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

Titre:	La pension après divorce pour cause de séparation de fait de plus de cinq ans peut-elle constitutionnellement dépasser la limite du tiers des revenus du débiteur?
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (135)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	Note sous Bruxelles, 11 mai 1999
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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